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Retrouvez 7 fiches pratiques concernant les pièces justificative nécessaires au dépôt d'une autorisation d'urbanisme comme le plan de situation, le plan de masse et bien d'autres...
Catégorie Droit commun du plan local d’urbanisme intercommunal
Enquête publique conjointe du 24 février au 26 mars 2025
L’enquête publique conjointe portant sur la révision allégée n°1 et la modification n°2 du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) se déroulera du 24 février au 26 mars 2025 inclus.
Modification n°2
Cette modification concerne l’ensemble des communes du territoire et sera soumise à une enquête publique.
Au terme de laquelle, le Conseil Communautaire se prononcera par délibération.
La procédure de révision allégée n°1
La procédure de révision allégée d’un PLU est régie par l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme. Ainsi, les principales étapes de la procédure de révision allégée du PLUi seront les suivantes : Par délibération en date du 21/12/2023, le…