Procédure de modification
La procédure de révision allégée d’un PLU est régie par l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, les principales étapes de la procédure de révision allégée du PLUi seront les suivantes :
- Engagement de la procédure à l’initiative du Conseil Communautaire
- Monsieur le Président de la Communauté de communes établit le projet de révision allégée.
Notification de l’évaluation environnementale du projet de révision allégée n°1 du PLUi à l’autorité compétente en matière d’Environnement, la MRAE. - Le conseil communautaire arrête le projet de révision allégée du PLUi et tire simultanément le bilan de la concertation.
- Organisation d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) et Consultées (PPC).
- Arrêté du Président de la Communauté de communes, organisant l’enquête publique. Cet arrêté est publié quinze jours avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de l’enquête.
- Déroulement de l’enquête publique
- La délibération approuvant la révision allégée du PLUi de de la Communauté de communes devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet pour l’exercice du contrôle de légalité.
Par délibération en date du 21/12/2023,
le Conseil communautaire a engagé la révision allégée du PLUi afin de respecter une décision de justice et reclasser une parcelle actuellement en zone Nb en zone UP2 sur la commune des Hauts de Caux.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du service urbanisme de la Communauté de Communes Yvetot Normandie.
Téléphone : 02.35.56.14.14
Mail : plui@yvetot-normandie.fr
Cette modification concerne l’ensemble des communes du territoire et à donc été soumis à une enquête publique. Au terme de l’enquête publique, le Conseil Communautaire s’est prononcer par délibération sur l’approbation du dossier de modification du PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations émises lors de l’enquête et suivant l’avis du commissaire enquêteur.
Le projet de modification vise à :
Actualiser certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et en ajouter
Corriger des erreurs matérielles ou modifier l’écriture de certaines dispositions réglementaires
Ajuster le règlement graphique, ou mettre à jour les annexes.