Portail général
La révision allégée n°1 approuvée le 24 juin 2025
Approbation de la révision allégée en Conseil Communautaire
L’enquête publique conjointe s’est déroulée du 24 février 2025 jusqu’au 26 mars 2025.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision allégée du PLUi de la CCYN, tel que soumis à l’enquête publique du 24 février 2025 au 26 mars 2025
Le dossier a été modifié pour tenir compte des observations et avis qui ont été émis au cours de l’enquête ou par les personnes publiques associées.
Le conseil communautaire a délibéré le 24 juin 2025 pour approuver le dossier de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme. Le PLUi modifié est rendu exécutoire à compter de la réalisation des formalités de publicité et du téléversement au Géoportail de l’Urbanisme.
Le dossier approuvé est tenu à la disposition du public au siège et sur le site internet de la Communauté de Communes durant un an après la clôture de l’enquête.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du service urbanisme de la Communauté de Communes Yvetot Normandie, par téléphone au 02.35.56.14.14 ou par mail à l’adresse urba@yvetot-normandie.fr
La procédure de révision allégée d’un PLU est régie par l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, les principales étapes de la procédure de révision allégée du PLUi seront les suivantes :
- Engagement de la procédure à l’initiative du Conseil Communautaire
- Monsieur le Président de la Communauté de communes établit le projet de révision allégée.
Notification de l’évaluation environnementale du projet de révision allégée n°1 du PLUi à l’autorité compétente en matière d’Environnement, la MRAE. - Le conseil communautaire arrête le projet de révision allégée du PLUi et tire simultanément le bilan de la concertation.
- Organisation d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) et Consultées (PPC).
- Arrêté du Président de la Communauté de communes, organisant l’enquête publique. Cet arrêté est publié quinze jours avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de l’enquête.
- Déroulement de l’enquête publique
- La délibération approuvant la révision allégée du PLUi de de la Communauté de communes devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet pour l’exercice du contrôle de légalité.
Par délibération en date du 21/12/2023,
le Conseil communautaire a engagé la révision allégée du PLUi afin de respecter une décision de justice et reclasser une parcelle actuellement en zone Nb en zone UP2 sur la commune des Hauts de Caux.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du service urbanisme de la Communauté de Communes Yvetot Normandie.
Téléphone : 02.35.56.14.14
Mail : plui@yvetot-normandie.fr