Déclarations d’enseigne et de publicité

Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité

Obtention de l’accord du propriétaire ou du gestionnaire de terrain sur lequel est installée le dispositif.

➔ Dans quelle zone êtes-vous ? Reportez vous à à la réglementation afin de savoir quelles règles s’appliquent à votre projet (site internet CCYN – rubrique VIVRE – L’Urbanisme – Consulter le RLPI)
➔Il est important de savoir que le délai d’instruction est de 2 mois et que l’Architecte des Bâtiments de France peut être consulté selon le périmètre. Anticipez votre demande !
➔Déposer une autorisation préalable auprès de votre commune qui transmettra pour instruction règlementaire auprès de la Communauté de Communes Yvetot Normandie.
Vous souhaitez en savoir plus ?
➔Si vous avez besoin d’informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la Communauté de Communes au 02 35 56 14 14.