Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

DAACT pour les permis de construire, d’aménager et Déclaration préalable.

● vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement.
● vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.
● vous déclarez que le changement de destination a été effectué et est conforme au permis.
● vous déclarez que la division de terrain a été effectuée et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

N’oubliez pas de déposer ce formulaire qui permettra à la commune de vous fournir une non-opposition à la conformité des travaux si nécessaire.