Demande de transfert d’une autorisation.

Transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité

Vous souhaitez transférer tout ou partie d’une autorisation en cours de validité délivré à une autre personne.
Une autorisation est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Attention, le transfert d’un particulier vers une personne morale n’est possible que si la demande de permis initiale a été signée par un architecte.

Le demandeur de la demande de transfert est le bénéficiaire du transfert et vous souhaitez transférer tout ou partie d’une autorisation en cours de validité délivré à une autre personne. Une autorisation est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.